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LE SUCCÈS D'UNE VENTE GARANTIE !

Offre d’achat et autres documents

Vous avez trouvé votre sweet home ? Cette page contient des renseignements et des documents légaux qui vous seront utiles pour acquérir le bien que vous avez choisi. Si vous êtes déjà client de VendreDirect.com, vous bénéficiez d'une assistance légale gratuite. Reportez-vous à la rubrique Votre Dossier ou prenez contact avec nous pour en savoir plus.

Fonctionnement d'une offre d'achat

L’offre d'achat se présente par écrit. C'est un document contractuel en vertu duquel une personne s'engage à acheter un bien aux conditions qu'elle précise.

Ce document vous engage. Si le vendeur l'accepte, l'offre devient un contrat irrévocable et les conditions doivent alors être respectées afin d'éviter d'être poursuivi. L'offre doit donc préciser toutes les conditions que l'on souhaite voir apparaître dans la vente.

Le formulaire « offre d’achat » d’un bien est disponible sur VendreDirect.com et TELECHARGEABLE, dans la rubrique « VOTRE DOSSIER ».

Voici les points importants contenus dans l’offre d’achat :

  • 1. Identité des acheteurs (nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, état civil (mariés, célibataires, liés par une déclaration de cohabitation légale).
  • 2. Description détaillée de l'immeuble : adresse, désignation cadastrale, superficie, …
  • 3. Prix et mode de paiement
    • Prix offert pour le bien.
    • Montant de la garantie.
  • Le versement d’une garantie n’est pas obligatoire mais est recommandé afin d’établir une confiance entre les parties. Si le compromis de vente est signé chez un notaire, une assurance est prévue à certaines conditions. Généralement la garantie est de minimum 5% du prix.
  • 4. Délais de l'offre et de ses suites
    • Il est préférable de spécifier un délai pour l'acceptation pour les vendeurs, ainsi que son mode (sinon ce sont les dispositions légales qui seront d'application). S'ils ne répondent pas dans le délai prescrit, l'offre s'éteindra de plein droit et vous ne serez plus tenu par votre offre.
    • Engagement à signer un compromis de vente ainsi que l'acte de vente devant notaire (délai habituel : 4 mois à dater de la signature du compromis de vente).
  • 5. Conditions de la vente.
    • Obligations des vendeurs : Les vendeurs s'engagent à livrer la propriété du bien dans l'état où il se trouvait au moment de la visite. Ils s'engagent également à garantir la liberté du bien, sa conformité au niveau urbanistique, …
    • La date de prise de possession : C'est la date à laquelle le vendeur doit rendre les lieux disponibles à l'acheteur.
    • Inclusions et exclusions : liste des équipements qui sont inclus ou exclus dans la vente (luminaires, poêle, lave-vaisselle, …).
    • Obligations des acheteurs : ils s'engagent à demander un prêt hypothécaire éventuel.
    • Autres conditions ou clauses : N'hésitez pas à en ajouter à votre offre. Toutefois, nous vous invitons à prendre contact avec votre notaire ou avocat afin de préciser ces dites conditions et/ou clauses.
  • 6. Acceptation par le vendeur : Identification des vendeurs et signatures.

Qu’est-ce que la garantie légale ?

Il convient de préciser qu'il existe des garanties prévues par le Code civil et qui existent de plein droit sans qu'il soit nécessaire de le stipuler dans le contrat de vente.

Le Code civil prévoit notamment que le vendeur :

  • Doit délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat ;
  • Doit garantir l'acquéreur contre l'éventuelle éviction (garantir une possession paisible) ;
  • Doit garantir l'acquéreur contre les vices cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui en diminuent tellement son usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'acheteur, quant à lui, doit prendre livraison du bien vendu et en payer le prix.

Contre-offre

Le vendeur peut répondre à votre offre d’achat par une contre-offre. C’est à dire qu’il ne rejette pas l’offre en bloc, mais souhaite y apporter des modifications : inclure ou exclure certains éléments, proposer un prix intermédiaire, changer la date de prise de possession ou intégrer certaines précisions. Vous pouvez accepter ces conditions, les refuser ou, à votre tour, envoyer une autre contre-offre. Bien entendu, si vous vous êtes entendus verbalement au préalable, vous devriez gagner du temps. Enfin, lorsque les conditions sont acceptées et signées par les deux parties, l’offre d’achat équivaut à la vente. Si l’une des parties refuse d’honorer ses engagements, elle s’expose aux poursuites judiciaires.

Travail du notaire et transfert de propriété

L'offre servira de base au compromis de vente et/ou à l'acte de vente qui sera rédigé par le notaire. Lorsque l'offre est acceptée, il ne reste plus qu'à officialiser la transaction. Vous devez faire parvenir un exemplaire de l'offre dûment signée au notaire.

  • 1. Examen des titres : En effectuant ces recherches, il sera en mesure de garantir à l'acheteur un titre de propriété incontestable. C'est notamment à l'aide du certificat hypothécaire que la liberté du bien sera garantie.
  • 2. Rédaction de l'acte de vente Cette étape a pour effet d'officialiser l'achat du bien et à constater le paiement du prix. Le notaire devra notamment y préciser les clauses et conditions essentielles à la protection des droits des différentes parties.
  • 3. Transcription de la vente auprès du Bureau des hypothèques compétent La transcription de l'acte auprès du Bureau des hypothèques compétent aura pour effet d'opérer la mutation / le transfert de propriété.

Les parties ont le droit de choisir chacune leur notaire, sans supplément de frais. Pour trouvez un notaire, référez-vous à :

www.notaire.be

Plan cadastral

Le cadastre est le registre public dans lequel sont définis l’emplacement, la valeur et la surface des propriétés foncières. Le cadastre est un relevé détaillé de toutes les propriétés immobilières du Royaume, ainsi que de toutes les personnes à qui elles appartiennent. Les documents délivrés par cette administration procurent un grand nombre de renseignements sur l'ensemble des biens et sur les différents propriétaires. Ils consistent principalement en un relevé géographique de toutes les parcelles (le plan cadastral) et une liste de tous les propriétaires (la matrice cadastrale), pour chaque commune ou division de commune du Royaume.

On appelle aussi « cadastre », l’Administration du cadastre qui sert à assurer la taxation immobilière et à identifier les propriétaires de chaque bien.

Nous poser une question

Vous ne trouvez pas de réponse à l'une de vos questions ? N’hésitez pas à nous écrire, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

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Voilà, vous avez tous les éléments pour acheter votre maison en Belgique.