VENDREDIRECT
LE SUCCÈS D'UNE VENTE GARANTIE !

LES CONDITIONS GENERALES SUIVANTES S’APPLIQUENT AUX SERVICES OFFERTS PAR LA SA DIRECTVERKOOP.COM

REMARQUES PREALABLES

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de prestations de service qui sont passées avec la SA Directverkoop.com, en ce compris les commandes passées sur le site web « Vendredirect.com ».

La SA Directverkoop.com a son siège social situé à 7700 Mouscron, Résidence Park Avenue, rue des Moulins n°76 boîte 2.

La SA Directverkoop.com est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0526 956 755.

Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions particulières que la SA Directverkoop.com aurait expressément acceptées par écrit.

OFFRES ET COMMANDES

Nos offres et nos prix sont valables pour une durée d’un mois.

Nos prix sont libellés en euros, hors taxe;

Nos prix ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans nos offres à l’exclusion de tous autres travaux et prestations.

Les prix sont fixés en fonction du type de propriété à vendre (Résidentiel, Constructeur, Terrain, Garage, Commercial) et de la formule d’adhésion choisie par le client (Easy,Fidelity, Serenity ou Win Win) ; ce par référence à nos offres détaillées.

DROIT DE RETRACTATION

Toute commande passée par le client, que ce soit via le site web « Vendredirect.com », par mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Celui-ci sera contacté afin de confirmer sa commande et de fixer une visite sur les lieux.

Conformément à l’article 47 du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de Droit Economique (CDE Livre VI), le client qui, dans le cadre de sa vie privée, fait appel à nos services sans qu’une visite sur les lieux n’ait pu avoir lieu pour établir le bon de commande, en s’inscrivant sur notre site, dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat à distance, à compter du jour de son inscription, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de coût.

Conformément à l’article 67 du CDE du livre VI, le client qui conclue un contrat en dehors des locaux de l’entreprise, dispose également d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat hors établissement, à compter du jour de son inscription, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de coût.

Selon les articles 53 et 73 du CDE du livre VI, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.

Le client qui a conclu un contrat à distance ou un contrat hors établissement peut se rétracter avant l’expiration du délai en informant l’entreprise ; soit au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site (ici), complété, signé et envoyé par recommandé ; soit au moyen d’une déclaration de rétractation rédigée sur papier libre, signée et envoyée par recommandé.

ANNULATION DE LA COMMANDE

Le remboursement sera effectué si le consommateur qui exerce son droit de rétractation respecte les conditions reprises précédemment.

Le remboursement intégral des sommes versées sera effectué dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle l’entreprise prend connaissance de l’exercice du droit de rétractation. Au-delà du délai en vigueur, les sommes dues au client porteront intérêt au taux légal.

Le remboursement ne pourra être effectué après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.

Une fois que votre propriété a été mise en ligne, aucun remboursement ne peut être effectué, peu importe le forfait choisi. Si l’adhésion est annulée après le rendez-vous avec le représentant mais avant la mise en ligne de votre propriété, des frais forfaitaires de 250 euros seront applicables.

PAIEMENT ET CONTESTATIONS

Les factures sont payables au comptant, à notre siège social ou par voie électronique : par carte bancaire au moment de l’inscription sur le site ou au moment de la signature du bon de commande. Lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire de la société Buy Way, un dossier complet doit être remis à la SA Directverkoop.com dans les plus brefs délais.

En cas de non-paiement de la facture à son échéance, un intérêt moratoire calculé au taux légal sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, les sommes qui demeurent impayées quinze jours ouvrables après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sont de plein droit majorées d'une indemnité conventionnelle forfaitaire de trois pour cent.

Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer certains services d’une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une facture.

Dès l’inscription du client sur notre site « Vendredirect.com », la facture est disponible dans son tableau de bord. Toute réclamation relative à cette facture devra être transmise par écrit, et par voie recommandée, à notre siège social, huit jours calendrier après sa mise à disposition. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture qui sera considérée comme acceptée

La SA Directverkoop.com réserve, en outre, exclusivement aux clients ayant opté pour la formule WIN WIN, les modalités spécifiques de paiement ci-après : La formule d’adhésion est à payer, par virement, selon les modalités inscrites sur la facture, à la signature du compromis de vente et/ou au terme des éventuelles conditions suspensives. Cette formule n’est pas limitée dans le temps et dure toute la durée de la vente à partir de la date de mise en ligne du bien. Le paiement de la formule d’adhésion s’effectuera par le propriétaire vendeur ou par le notaire instrumentant la vente du bien. A ce titre, le propriétaire autorise expressément à ce que le paiement de nos prestations puisse être réalisé par le notaire lui-même une fois l’opération effectivement conclue, constatée par la signature d’une offre, contresignée par l’ensemble des parties ou d’un compromis écrit, et après que toutes les conditions suspensives aient été levées.

Le propriétaire autorise le notaire instrumentant à payer notre facture par l’intermédiaire de l’acompte versé par l’acquéreur. Si aucun acompte n’a été versé, alors le propriétaire vendeur s’engage à régler personnellement notre facture dans les huit jours de la signature du compromis signé et/ou au terme des éventuelles conditions suspensives.

DÉLAIS

Le délai d’exécution de l’entièreté des prestations mentionnées dans nos offres est de trente jours à dater de la fin du délai de rétractation.

Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont en possession de la SA Directverkoop.com. Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires.

CONTENU DES PUBLICATIONS ET RESPECT DES DROITS DES TIERS

Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution sur le site web par la SA Directverkoop.com.

Le client s’engage, notamment, et de manière non limitative, à obtenir les autorisations utiles et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur tout œuvre dont il sollicite la publication, si elle n’est pas tombée dans le domaine public.

PLACEMENT DE LA PANCARTE

Le placement de la pancarte est régi selon l’article 262 du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, selon l’article 42 et 44 du règlement régional d’urbanisme pour la région de Bruxelles-Capitale et selon l’article 9 du décret du code flamant datant du 16 juillet 2010 et modifié le 17 janvier 2014 pour la Flandre.

La SA Directverkoop.com n’est pas responsable de l’entretien de la pancarte et décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation, y inclut les dégâts causés par les intempéries, le vandalisme, … ; ainsi qu’en cas de dommage si le panneau est, à la demande du client, posé en dehors des restrictions régionales.

Dans la mesure où vous désirez remplacer une affiche endommagée, perdue ou volée, vous devrez en assumer la totalité des coûts.

RESPONSABILITES

La SA Directverkoop.com s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir au client une haute qualité de services.

La SA Directverkoop.com décline toutefois toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec la SA Directverkoop.com.

De même, lorsqu’une prestation d’hébergement du Site web a été demandée par le client, la SA Directverkoop.com ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs non imputable à la SA Directverkoop.com.

En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat.

En cas de réclamation de tiers concernant l’utilisation abusive par le client des prestations de services réalisées par la SA Directverkoop.com, le client s’engage à indemniser à indemniser la SA Directverkoop.com si cette réclamation devrait s’avérer fondée.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Par souci de transparence envers les acheteurs potentiels, le client s’engage à ne pas les référer à un courtier immobilier ou autre intermédiaire quel qu’il soit à partir du contenu de l’annonce sur les divers supports proposés par la SA Directverkoop.com.

En cas de vente du bien immobilier, le client s’engage à nous signaler la vente de sa propriété dans les 24 heures de la transaction et ce par l’intermédiaire de la mention utile sur le site web, via la gestion de « Mon Dossier ». Il mentionnera également le prix de vente obtenu, uniquement à des fins de statistiques.

Le client s’engage en outre à laisser sur sa propriété, le panneau mis à sa disposition par la SA Directverkoop.com, avec l’étiquette mentionnant « J’ai vendu », ce jusqu’à la signature de l’acte de vente.

Le client ayant opté pour la formule WIN WIN s’engage également à ne pas changer de notaire durant toute la durée de l’adhésion, sauf cas de force majeure. Dans ce dernier cas, le client s’engage à en avertir la SA Directverkoop.com au plus vite et ce, par écrit, en indiquant les coordonnés du nouveau notaire désigné.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des photos, logos, marques et modèles figurant sur les documents et sur le site web «VendreDirect.com» ainsi que les droits d’auteur sont la propriété de la SA Directverkoop.com

Toute reproduction partielle ou incomplète de ces photos, logos, marques et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de la SA Directverkoop.com.

DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE

Le contrat conclu entre le client et la SA Directverkoop.com est régi par le droit belge.

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire d’une des dispositions des présentes conditions générales n’affectera en aucune manière la validité de l’ensemble de ces conditions générales. La disposition en question sera réputée écrite et le client accepte que nous remplacions cette disposition par une autre qui remplira la même fonction.

Tout litige lié à l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Tournai.

RESILIATION

La SA Directverkoop.com se réserve le droit de mettre fin à votre droit d’utilisation de ses services ou de l’un de ceux-ci, sans préavis et sans possibilité de remboursement, dans la mesure où vous ne respectez pas l’une ou l’autre des présentes conditions et ce, à son entière discrétion.